Pourquoi faire une donation de son vivant ?

À l’image du testament, la donation est un sujet de conversation qu’on préfère éviter en famille. Pourtant, c’est sans doute le meilleur outil pour organiser et transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.

Laure Gaschignard est notaire associée chez Angle Droit. Experte en droit patrimonial, elle aide au quotidien ses clients pour leurs problématiques de donation et de succession.

Au micro de Matthieu Stefani, cofondateur de CosaVostra, Laure nous éclaire à propos de la donation.

## Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel un donateur (personne qui fait la donation) transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire (personne qui reçoit une donation). À ne pas confondre avec la succession (ou l’héritage), qui prend effet après le décès.

💡 Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu’elle se réalise.

On peut faire une donation à :

• ses enfants ou petits-enfants
• son époux.se ou partenaire de Pacs
• un autre membre de sa famille
• une personne étrangère à sa famille
• certaines associations

## Quelle différence entre donation et présent d’usage ?

Le présent d’usage est un cadeau qu’on peut faire de son vivant. Par exemple, offrir 1 000€ à un enfant pour un événement particulier. La valeur de ce présent doit être raisonnable (par rapport au patrimoine de chacun) pour ne pas être requalifié en donation.

Le présent d’usage ne nécessite pas la rédaction d’un acte particulier et n’est pas fiscalisé.

## Comment faire une donation à ses enfants ?

La donation se fait par acte notarié.

Vous avez tout de même la possibilité de faire un don manuel à vos enfants, en remplissant le formulaire n°2735. Ce formulaire permet d’éviter les frais de notaire. Il faut tout de même faire très attention lorsqu’on le remplit (notamment en sélectionnant le bon abattement d’impôt).

À noter que la part de votre patrimoine qui doit être léguée à vos enfants est encadrée par la loi. Il s’agit de : 

• 1/2 lorsqu’on a 1 enfant
• 1/3 lorsqu’on a 2 enfants
• 1/4 lorsqu’on a 3 enfants et plus

La part des biens qu’une personne peut donner librement par donation s’appelle la quotité disponible.

Exemple : si vous avez 2 enfants et que votre patrimoine fait 300 000€, vous pouvez donner : 

• 1/3 à chaque enfant (100 000€ chacun)
• 1/3 à la personne de votre choix (quotité disponible de 100 000€)

## Quel est le coût d’une donation ?

Vous devez payer des droits de donation et des frais de notaire.

Les droits de donation se calculent en fonction d’un barème qui diffère selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur. Ce barème est disponible ici.

Notez que si vous transmettez un ou plusieurs immeubles, vous devrez payer également la taxe de publicité foncière (0,60%), le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière) et la contribution de sécurité immobilière (0,1 %).

Les donations peuvent bénéficier d’un abattement de : 

• 100 000 € par enfant
• 31 865 € par petit-enfant
• 5 310 € par arrière-petit-enfant
• 15 932 € par frère ou sœur
• 7 967 € par neveu ou nièce

Cet abattement est applicable tous les 15 ans et permet de réduire l’assiette de calcul des droits de donation.

Concernant les frais de notaires, une donation-partage implique des frais variables selon la valeur des biens transmis : 

• 5% HT jusqu’à 6 500 €
• 2,0625% entre 6 500 et 17 000 €
• 1,375% entre 17 000 et 60 000 €
• 1,03125% au-delà

💡 À noter que le pacte Dutreil permet (sous certaines conditions) de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Il peut s’agir d’une transmission par donation ou d’une succession.

## Quels sont les avantages de la donation ?

• Limiter les risques de litige à son décès : les biens distribués de votre vivant n’auront pas à être rapportés dans votre succession, ce qui évite d’éventuels conflits.
• Bénéficier d’une fiscalité avantageuse : les abattements vus ci-dessus permettent de transmettre votre patrimoine en diminuant les droits de donation et en évitant les droits de succession.
• Garder la main sur son patrimoine : grâce au démembrement, vous pouvez transmettre uniquement la nue-propriété de certains biens afin d’en conserver l’usufruit. Vous pourrez ainsi continuer à les utiliser, ou à en tirer des revenus (exemple : loyers). À votre décès, votre usufruit reviendra à vos enfants sans droits supplémentaires à verser aux impôts.

Vous pouvez suivre Laure sur LinkedIn.

Ils citent les références suivantes :

• L’épisode #284 de GDIY avec Pierre-Edouard Stérin

Ainsi que d’anciens épisodes de La Martingale :

• #153 – J. Calderoli et R. Garçon – Que se cache-t-il derrière les frais de notaire (et comment les diminuer) ?
• #150 – Aurélie Khaldi – La société holding : est-ce que ça me concerne ?
• #138 – Pauline de La Motte Rouge – Comment éviter ou résoudre un conflit patrimonial ?
• #125 – Héloïse Bolle – Comment bien préparer sa succession ?

On vous souhaite une très bonne écoute ! C’est par ici si vous préférez Apple Podcasts, ici si vous préférez Google Podcast ou encore ici si vous préférez Spotify.

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La Martingale est un podcast produit par CosaVostra, du label Orso Media.

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